Date de mise à jour : 20/10/2023
Les présentes Conditions Générales régissent les modalités d’utilisation du Site Internet www.ma-carte-cadeau.com et les conditions lors d’une commande ou l’utilisation d’une Carte Cadeau sur le Site Internet.
Ces Conditions Générales sont applicables entre la société IFEELGOODS, Société par actions simplifiée au capital social de 327.707 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 532 276 102, ayant son siège social situé à Grande Arche, Paroi Nord 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur Dimitri Ducourtieux (ci-après « IFEELGOODS »), éditeur du Site Internet, et l’Utilisateur, tel que défini ci-après à l’article 1.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Bénéficiaire : toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (c’est-à-dire qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) qui reçoit une carte MaCarteCadeau et utilise le Site Internet pour bénéficier des avantages associés.
Carte Cadeau : désigne une Carte MaCarteCadeau ou Carte Partenaire achetée sur le Site Internet.
Carte MaCarteCadeau : carte cadeau virtuelle, achetée par un Client sur le Site Internet et constituant pour le Client ou Bénéficiaire un moyen de paiement sur le Site Internet.
Carte Partenaire : bon d’achat mono-enseigne dématérialisé disponible sur le Site Internet, qui peut être acheté sur le Site Internet par l’Utilisateur et qui pourra ensuite être utilisé auprès du Partenaire concerné, selon les conditions du Partenaire.
Client : toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (c’est-à-dire qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) qui achète une Carte Cadeau sur le Site Internet pour lui-même ou au profit d’un Bénéficiaire.
Compte Utilisateur : compte créé par l’Utilisateur pour bénéficier des fonctionnalités du Site Internet.
Conditions Générales : les présentes conditions générales applicables entre IFEELGOODS et l’Utilisateur (Client ou Bénéficiaire).
Partenaire : personne physique ou morale, partenaire de IFEELGOODS, dont la Carte Partenaire est disponible à l’achat sur le Site Internet.
Site Internet : site Internet développé et exploité par IFEELGOODS accessible à l’adresse : www.ma-carte-cadeau.com sur laquelle le Client ou le Bénéficiaire peut acquérir une Carte Cadeau selon les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Utilisateur : Client ou Bénéficiaire, utilisateur du Site Internet, qui s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2. OBJET
Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et notamment d’acquisition et d’utilisation des Cartes Cadeau.
L’utilisation du Site Internet, l’acquisition d’une Carte Cadeau et/ou l’utilisation d’une Carte MaCarteCadeau est subordonnée à l’acceptation et au respect ces Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont acceptées lors de la création du Compte Utilisateur.
ARTICLE 3. ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET
3.1 Fonctionnalités
Le Site Internet permet :
- aux Clients d’acheter des Cartes Cadeau
- aux Bénéficiaires d’échanger une Carte MaCarteCadeau contre une Carte Cadeau de son choix (avec, le cas échéant, un paiement complémentaire).
Les Clients ont également la possibilité d’acquérir des chèques UpCadhoc, édités directement par ce partenaire et utilisables selon les modalités édictés par ce dernier (up.coop/upcadhoc/employeurs).
IFEELGOODS se réserve le droit de faire évoluer le Site Internet, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
3.2 Compte utilisateur
Les fonctionnalités du Site Internet sont accessibles après création d’un Compte Utilisateur en communiquant les infirmations demandées sur le formulaire d’inscription. La création du Compte Utilisateur sera validée par la communication d’un code envoyé par SMS à l’Utilisateur.
Un seul Compte Utilisateur (avec une adresse e-mail unique) par Utilisateur peut être créé.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création du Compte Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe robuste conformément aux standards indiqués sur le Site Internet. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, il est demandé à l’Utilisateur d’en informer IFEELGOODS.
Le Compte Utilisateur permet de visualiser les Cartes Cadeau achetées ou reçues, le solde disponible et de visualiser et modifier ses informations personnelles.
ARTICLE 4. ACHAT ET UTILISATION DES CARTES CADEAU
4.1 Achat d'une carte cadeau
Le Client peut acheter sur le Site Internet une Carte Cadeau (parmi les Cartes Cadeau disponibles) du montant de son choix (parmi les montants disponibles).
L’Utilisateur sera amené à sélectionner la Carte Cadeau souhaitée (Carte MaCarteCadeau ou une Carte Partenaire), et si applicable, le modèle souhaité parmi les modèles proposés ou en ajoutant une photographie afin de personnaliser la Carte MaCarteCadeau, à choisir le montant parmi les montants disponibles et à entrer les informations demandées.
Ensuite, l’Utilisateur sera dirigé vers la page de création ou de connexion à son Compte Utilisateur puis vers la page panier pour visualiser un récapitulatif de commande, modifier son panier s’il le souhaite, valider sa commande et son paiement.
Lors de l’achat d’une Carte MaCarteCadeau, l’Utilisateur recevra un email avec la Carte MaCarteCadeau dématérialisée (prenant la forme d’un code d’activation unique) à l’adresse email indiquée lors de la commande et verra la Carte MaCarteCadeau affichée dans son Compte Utilisateur.
Si applicable, les Cartes Partenaires physiques sont adressées à l’Utilisateur à l’adresse postale qu’il aura renseignée.
4.2 Prix et paiement du prix
Le prix de la Carte Cadeau est le montant sélectionné par l’Utilisateur parmi les montants affichés sur le Site Internet. Le prix s’entend toutes taxes comprises.
Les modes de paiement sont indiqués sur le Site Internet (paiement avec le solde d’une Carte MaCarteCadeau, carte bancaire ou virement bancaire).
Tout paiement par virement bancaire doit être fait pour le montant exact de la commande en incluant le N° de Commande dans la référence aux coordonnées indiquées sur la page de paiement / sur le compte suivant :
IBAN : FR76 1027 8060 4100 0206 5070 296
Code Swift (BIC) : CMCIFR2A
La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après paiement du prix. L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation comportant les détails de sa commande. IFEELGOODS se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.3 Utilisation d'une carte cadeau
Pour être utilisée, la Carte MaCarteCadeau devra être échangée par le Bénéficiaire sur le Site Internet, après création d’un Compte Utilisateur, conformément aux instructions figurant dans l’email d’envoi de la Carte MaCarteCadeau. Le Bénéficiaire reçoit un code qui constituera un solde disponible qu’il pourra utiliser sur le Site Internet pour acquérir des Cartes Partenaires à concurrence de la valeur de la Carte MaCarteCadeau.
Le Bénéficiaire est responsable de la conservation du code d’activation de sa Carte MaCarteCadeau et doit en conséquence prendre toutes les mesures nécessaires à sa sécurité et à la confidentialité.
Le Bénéficiaire pourra acquérir une Carte MaCarteCadeau ou une Carte Partenaire de son choix, en procédant comme il est décrit au point 4.1 et en utilisant comme moyen de paiement le solde disponible sur son compte qu’il pourra s’il le souhaite compléter avec un autre mode de paiement supplémentaire.
La durée de validité des Cartes Partenaire est indiquée sur le Site Internet. Il n’est pas possible de les utiliser après la date d’expiration.Les Cartes MaCarteCadeau peuvent être prolongées, sous réserve d’en faire la demande à IFEELGOODS dans un délai d’un mois maximum après la date de fin de validité, une seule fois.
Pour que la demande de prolongation soit recevable, elle doit respecter les conditions suivantes :
- La demande doit être formulée par email à serviceclient@ma-carte-cadeau.com dans un délai de 1 mois maximum après la date d’expiration ;
- Une seule demande par Carte MaCarteCadeau est possible ;
- Le compte sera recrédité pour une durée d’1 mois maximum ;
- La demande entraîne des frais de gestion de 15% de la valeur de la Carte MaCarteCadeau, les frais de gestion sont retenus sur la valeur du montant recrédité ;
- Toute Carte MaCarteCadeau partiellement utilisée ne pourra pas faire l’objet d’une demande de prolongation.
La durée de validité et les modalités d’utilisation des Cartes Partenaire sont propres à chaque Partenaire et sont indiquées dans les conditions générales applicables du Partenaire concerné.
4.4 Rétraction
L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contrat a été exécuté, à savoir dès l’envoi de la Carte Cadeau à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte que l’envoi de la Carte MaCarteCadeau ou Carte Partenaire au Bénéficiaire ainsi que l’affichage de Carte MaCarteCadeau ou Carte Partenaire étant réalisé immédiatement après la commande, c’est-à-dire avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation, il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation.
ARTICLE 5. DURÉE ET RESILIATION
Les Conditions Générales sont acceptées et le Contrat est conclu lors de la création du Compte Utilisateur pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur pourra cesser à tout moment d’utiliser le Site Internet et demander la suppression de son Compte, à tout moment et sans préavis.
IFEELGOODS pourra résilier le Contrat, soit en prévenant l’Utilisateur avec un préavis raisonnable, soit en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations.
IFEELGOODS pourra également supprimer le Compte Utilisateur en cas d’inactivité pendant au moins deux années, après information de l’Utilisateur avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf demande contraire de ce dernier.
La suppression du Compte Utilisateur entraînera la suppression de toutes les données du Compte Utilisateur et le solde disponible sera perdu. L’Utilisateur désirant recommencer à utiliser le Site Internet sera alors dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Par exception à ce qui précède, il est précisé que les données associées au Compte Utilisateur et/ou l’exécution du Contrat pourront être archivées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité
Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
IFEELGOODS s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site Internet et de ses fonctionnalités.
Cela étant, l’Utilisateur a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que le Site Internet fonctionnera sans erreurs.
IFEELGOODS se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l’accès au Site Internet notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité. Dans la mesure du possible, IFEELGOODS s’efforcera de minimiser le désagrément pour l’Utilisateur et de le prévenir à l’avance d’une interruption.
La responsabilité de IFEELGOODS ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Bénéficiaire. La responsabilité de IFEELGOODS ne pourra être retenue que pour des dommages directs.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internetet tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive d’IFEELGOODS.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’IFEELGOODS.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement de IFEELGOODS, à la Plateforme ou aux droits de IFEELGOODS.
Lorsque l’Utilisateur importe une photographie pour personnaliser la Carte MaCarteCadeau, il garantit disposer des droits nécessaires pour ce faire et que la photographie ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée notamment). L’Utilisateur reconnaît et concède à IFEELGOODS les droits d’usage sur la photographie téléversée, nécessaire à l’envoi de la Carte MaCarteCadeau personnalisée, à savoir sa reproduction, représentation et son affichage afin de l’afficher sur le Site Internet lors de la commande et sur la Carte MaCarteCadeau correspondante.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Si l’une des clauses non essentielles des Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le Contrat est conclu en français.
En cas de différend entre IFEELGOODSet l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre IFEELGOODS;et le Bénéficiaire, ce dernier pourra:
- Adresser sa réclamation à IFEELGOODS qui répondra par écrit dans les meilleurs délais
- Recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur désigné par IFEELGOODS est le suivant:
- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION - RÈGLEMENT DES LITIGES
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
mediateurduecommerce@fevad.com - L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l’union européenne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
- Saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
L’Utilisateur est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Soucieux de la protection de vos données personnelles, IFEELGOODS a désigné un délégué à la protection des données personnelles (dit «DPO») auprès de la CNIL le 21 juillet 2022.
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://www.ifeelgoods.com/ ou tout site affilié à l’éditeur de ce site.
Conformément à la règlementation européenne sur la protection des données n° 2016/619, vous pouvez modifier, effacer, accéder à vos données. Vous disposez aussi de la possibilité de vous opposer ou de limiter le traitement de certaines de vos données. Enfin, vous pouvez demander la portabilité de vos données et nous émettre une directive quant à l’issue de vos données post-mortem.
Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité ou contacter notre DPO à l’adresse dpo@ifeelgoods.com.